Immobilier de la cote

Tout savoir sur la loi LMNP en 2016

La Loi LMNP permet l’amortissement linéairement de l’intégralité de votre investissement sur une trentaine d’année à condition que la location des appartements soit faite en Meublé. Elle permet non seulement de prendre de la valeur sur le long terme, mais admet également que vous décomptiez de vos revenus l’amortissement purement comptable de vos logements. En plus de cela, vous pouvez réduire vos dépenses d’entretien ainsi que vos charges et intérêts en statut lmnp.

Définition de l'activité de location en meublé

La location en meublé est une activité commerciale qui relève de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et non celle des revenus fonciers. Cette activité peut être exercée par une société de personnes (EURL, SARL de Famille non soumise sur option à l'impôt sur les sociétés) et par les sociétés soumises à l'impôt société (SA, SARL de droit commun, etc…), à condition de disposer de logements meublés et d'agencements répondant à un usage normal d'habitation.

Avantages de l'investissement en LMNP

- Placement pierre et complément de revenus avec constitution de patrimoine ;
- Possibilité d'amortir les biens immobiliers et de réduire les revenus fiscaux ;
- Récupération de la TVA dans le cas d’une exploitation à caractère hôtelier ;
- Loyers Garantis et perçus selon bail de 9 ans minimum, gestion déléguée ;
- Imputation des déficits BIC non professionnels sur les profits issus des activités non professionnelles réalisés au cours de la même année et des 10 années suivantes ;
- Possibilité d’investir via une société non soumise à l'impôt sur les sociétés ;
- Possibilité de défiscalisation en première année d'exploitation, si l'investisseur a d'autres revenus LMNP bénéficiaires ;
- Possibilité d'investissement en régime micro-BIC avec abattement forfaitaire de 50%.

Nouveau LMNP Loi de Finance 2016

La loi de finances 2016 a confirmé la Réduction d'Impôt de 11 % sur le prix de revient de certains investissements en Résidences Meublées. Et, le dispositif Censi-Bouvard vient compléter le régime de la LMNP classique. A cet effet, les investisseurs souhaitant acquérir des biens sous le statut LMNP ont désormais le choix entre ces (02) alternatives.

Régime d'imposition et déclaration fiscale LMNP

La comptabilité en BIC est une comptabilité commerciale qui montre les Produits et les Charges engagées, à la différence des revenus fonciers. Si les produits sont imposables, le régime d’imposition BIC se détermine d’après les critères ordinaires. Si le loueur perçoit jusqu’à 32 100 € de recette brute annuelle, le régime fiscal de droit commun est celui du micro-BIC, avec franchise en base de la TVA. Ainsi, le bénéfice est déterminé par l’administration, au montant des recettes, d’une réduction forfaitaire pour frais de 50%, avec un minimum de 305 € directement sur la déclaration d'ensemble des revenus (déclaration 2042 C). Si le loueur perçoit des recettes comprises entre 32 100 € et 763 000 €, il sera imposable selon le régime du réel simplifié et devra souscrire une déclaration de ses revenus professionnels dans les conditions de droit commun (déclarations 2033 et 2031). Au-delà, il sera imposable selon le régime réel normal de droit commun.

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