Immobilier de la cote

Succession en usufruit : l'héritier peut effectuer des dons à son entourage librement ?

Lorsque l’un des conjoints vint à décéder, il arrive que le conjoint survivant opte pour la totalité de la succession usufruit. En effet, en faisant appel à un notaire, ce dernier peut arriver à cette conclusion. Mais après, a-t-il le droit d'utiliser les sommes disponibles sur ses comptes comme bon lui semble et effectuer des dons à son entourage ? Existe-t-il un risque particulier pour les receveurs de ces dons ? Et enfin, est-ce que ces sommes seront réintégrées dans la succession ? Nous allons voir ci-après les réponses de l’expert.

En réponse à la première question

Conformément à l’article 587 du Code civil, l’usufruitier a le droit de disposer de la chose lorsque l’usufruit porte sur une chose consomptible (somme d’argent notamment). Il s’agit alors de quasi usufruit. Concernant les comptes de dépôts, comptes sur livret, codevi, c’est à dire tout ce qui est consomptible par le premier usage, l’usufruitier a le droit de s’en servir à la charge de rendre à la fin de l’usufruit. En d’autres termes, l’usufruitier a le droit de se servir de l’argent, à charge de le restituer à la fin de l’usufruit.

En réponse à la deuxième question

Conformément aux articles 901et 902 du Code civil, toute personne majeure et jouissant de ses droits civils peut librement, et sans l'accord de ses enfants, accorder des libéralités à une personne de son choix. Par conséquent, un parent peut, en application de ces dispositions, donner de son vivant, un bien à l’un de ses enfants. Toutefois, il convient de préciser qu’en présence de plusieurs héritiers, le défunt est présumé avoir souhaité maintenir l'égalité entre eux. Cette volonté présumée est mise en œuvre au moyen du mécanisme du rapport des libéralités à sa succession.

En réponse à la dernière question

Conformément à l’article 843 du Code civil, tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l’actif net, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement : il ne peut retenir les dons faits par le défunt, à moins qu’ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale. De ce fait, les dons manuels faits à un héritier venant à la succession (dons de sommes d’argent) sont rapportables sous condition sur-mentionnée.

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