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Propriétaire : ce qu’il faut savoir sur les quittances de loyer

A travers cet article, nous allons répondre à vos questions concernant la quittance de loyer. Si vous vous demandez à quoi elle peut servir ou encore si elle est obligatoire, voici des renseignements qui nous proviennent d’un agent bayonne quartier saint esprit sur la composition de dossier et son utilité pour le locataire.

Qu’est-ce que la quittance de loyer ?

Si vous êtes propriétaire, la quittance de loyer est un document que vous devez établir par vous-même. Ce dernier se montre comme une preuve paiement, et une accusée comme quoi vous avez bien reçu le montant du loyer et des charges locatives sur un mois défini de la part de votre locataire. Votre nom, votre adresse, ainsi que le nom et l'adresse de votre locataire, la période couverte par le loyer, le détail des charges payées, les provisions et la régularisation de celles-ci doivent impérativement figurer sur le document. Vous ne devez pas non plus oublier d’y apposer votre signature. L’article 21 de la loi du 6 juillet 1989 précise que le propriétaire est tenu de transmettre gratuitement une quittance à son locataire, dès lors que celui-ci en fait la demande. Cette requête peut être effectuée par mail, par lettre ou même par téléphone. Par contre, rien ne vous impose de remettre volontairement la quittance ; vous avez le choix.

Un document utile pour le locataire

Une attestation permettant de certifié que le paiement du loyer et des charges sur une période donnée a bien été effectué, la quittance de loyer est décidément un document qui a beaucoup d’importance pour le locataire. En effet, il s’agit d’une preuve importante, surtout en cas de litige avec le propriétaire. Nous recommandons ainsi aux locataires de conserver toutes les quittances qui datent de moins de cinq (05) ans. Au-delà de cette période, les propriétaires ne peuvent plus réclamer des sommes impayées par ses locataires. Aussi, si vous êtes propriétaire, une garantie loyers impayés est indispensable afin d’éviter les éventuels impayés. La quittance de loyer peut également servir de justificatif de domicile au locataire. Elle peut être jointe à un dossier de demande d’aide au logement ou encore dans un dossier de recherche d’un nouvel appartement.

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